Conditions générales de vente

Votre vendeur

Dalibor Jovicic EI, micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Dark’Proto3D. SIRET : 52769104200032. Adresse de l’entreprise et de retour : 157 Les Heaumes, 27330 La Vieille-Lyre, France. Contact et SAV : darkproto3d@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base déclarée par l’entrepreneur).

Nos objets, prix et commandes

Seul l’objet imprimé en 3D est vendu. Les accessoires visibles sur les photographies, notamment pinceaux, stylos, bougies ou éclairages LED, visserie, clés et éléments de présentation, ne sont pas fournis. Les photographies illustrent la présentation de l’objet ; la description de l’article, les options et les spécifications validées déterminent le produit commandé.

L’impression 3D peut présenter des stries et de légères variations de teinte, de texture et de finition liées au filament et aux réglages. Ces caractéristiques ne réduisent pas les garanties légales et n’excusent pas un défaut ou une non-conformité. Le PLA convient surtout à la décoration et à l’intérieur et reste sensible à la chaleur. Le PETG est plus résistant aux chocs et à l’humidité. Aucun usage alimentaire ou lié à la sécurité n’est garanti. La compatibilité des accessoires moto dépend du modèle et de l’année renseignés lors de la commande.

Les prix sont en euros, hors frais de livraison, indiqués avant le paiement. Les suppléments de personnalisation s’appliquent à chaque pièce : nom +3 €, logo SVG +5 €, logo et nom +7 €. Le montant récapitulatif comprend les options sélectionnées. La commande est passée après création d’un compte, vérification de la facturation, choix des options et acceptation des présentes conditions. Le paiement sécurisé est assuré par SumUp. Le paiement est confirmé après vérification côté serveur ; un panier ou un lien de paiement ne constitue pas un paiement reçu.

Préparation, livraison et retrait

Ouverture du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h. Fermé samedi et dimanche. Aucune préparation ni expédition n’est traitée en dehors de ces horaires. Le site accepte les commandes en ligne à toute heure. Les délais de préparation dépendent du stock des couleurs, de la personnalisation et du volume des demandes ; le délai applicable est affiché par article avant commande. Sauf délai spécifique expressément convenu avant la commande, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation du paiement. En cas de difficulté, le client est informé sans délai et conserve ses droits légaux en cas de retard.

Livraison en Point Relais Mondial Relay en France, Belgique, Italie, Espagne, Allemagne, aux Pays-Bas, au Portugal et en Pologne, selon la disponibilité des relais et le prix transporteur affiché au panier. Le tarif est calculé selon le pays et le poids du panier, avec un minimum de facturation de 500 g et une limite de 20 kg, sous réserve des limites du service choisi. Pour un autre pays, un poids supérieur ou un service indisponible, un devis préalable est nécessaire. Le retrait sur place reste possible sur rendez-vous. Une étiquette créée n’est pas une preuve de remise au transporteur ; le numéro de suivi permet de consulter l’acheminement.

Article – Droit de rétractation, retours, remboursements et garanties

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit informer Dark’Proto3D de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le site.

Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner l’article après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve qu’il en ait été informé avant la commande.

Les articles doivent être retournés dans un emballage adapté permettant leur protection pendant le transport. Le client peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Déclaration en ligne : exercer mon droit de rétractation, disponible à toute heure, avec récapitulatif de confirmation et accusé de réception. Contact SAV : darkproto3d@gmail.com. Adresse de retour : Dalibor Jovicic EI — Dark’Proto3D, 157 Les Heaumes, 27330 La Vieille-Lyre. Pour sécuriser le retour, l’envoi doit être suivi et sa preuve conservée. Cette consigne de transport ne supprime aucun droit légal ni moyen de preuve prévu par la loi. Les frais de retour liés à un défaut relevant d’une garantie légale sont pris en charge par le vendeur.

2. Articles personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cela concerne notamment les impressions 3D fabriquées spécialement à la demande du client avec un prénom, un numéro, une inscription, des dimensions spécifiques ou d’autres caractéristiques individualisées. Le simple choix d’une option standard, notamment une couleur proposée au catalogue, ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation.

Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.

3. Articles endommagés ou non conformes

Si un article est reçu cassé, endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter Dark’Proto3D dans les meilleurs délais en précisant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du produit et de son emballage. Dark’Proto3D examinera la demande et appliquera les garanties légales en vigueur.

Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Si la mise en conformité est impossible ou si les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement pourra être proposé. Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par Dark’Proto3D.

4. Remboursements

En cas de rétractation valable, Dark’Proto3D rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Dark’Proto3D peut différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

5. Responsabilité pendant le transport

Lorsque le transporteur est proposé par Dark’Proto3D, les risques de perte ou d’endommagement sont supportés par Dark’Proto3D jusqu’à la prise de possession physique du colis par le client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. En cas de colis endommagé, le client est invité à conserver l’emballage et à signaler le problème afin de faciliter le traitement de sa demande.

6. Garanties légales

Les produits vendus par Dark’Proto3D bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’appliquent également aux produits personnalisés. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne limite ou ne supprime les droits légaux du consommateur.

Information sur les garanties légales — biens non numériques

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date du remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité. Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il le justifie. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits ci-dessus résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix en conservant le bien ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Garant : Dalibor Jovicic EI — Dark’Proto3D, 157 Les Heaumes, 27330 La Vieille-Lyre ; darkproto3d@gmail.com.

Modèle réglementaire annexé à l’article D. 211-2.

Réclamation et médiation

Adressez toute réclamation à darkproto3d@gmail.com ou à Dalibor Jovicic EI, 157 Les Heaumes, 27330 La Vieille-Lyre. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur doivent encore être renseignées par l’entrepreneur après sa désignation. Cette information manquante n’écarte aucun droit du consommateur. Aucune adhésion à un organisme non choisi n’est annoncée.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Dalibor Jovicic EI — Dark’Proto3D, 157 Les Heaumes, 27330 La Vieille-Lyre ; darkproto3d@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Utiliser le formulaire en ligne.

Données personnelles

Les coordonnées sont utilisées pour le compte client, la commande, la livraison, le SAV et la facturation. Le traitement et les prestataires sont décrits dans la politique de confidentialité. Les factures sont émises dans Indy et pourront être jointes à la commande.

Version du 21 octobre 2026.